Pénal

Poursuivi sur 78 jours et encourant 15 000 euros d’amende, un chef d’entreprise obtient une dispense de peine et une prévention ramenée à 8 jours. Les deux arguments qui ont emporté la décision.

MICAS, visite domiciliaire, fiche S, gel des avoirs : ces mesures antiterroristes s’imposent sans condamnation. Vos recours pour les contester, expliqués.

Detención, custodia policial y comparecencia inmediata en Francia: sus derechos etapa por etapa, con abogado que habla español en Toulouse.

Cass. crim., 1er avril 2026, n° 25-82.181 : le recours au secret défense pour décrypter les conversations issues de messageries chiffrées est validé, mais la défense conserve la faculté de demander la déclassification.

Empreintes et ADN : la CJUE (19 mars 2026, C-371/24) interdit la collecte biométrique systématique en enquête pénale et ouvre des moyens de nullité.

Données médicales en clinique : comment exercer votre droit d’accès et d’effacement du dossier, sous quels délais et que faire en cas de refus.

Article 222-49 du code pénal sur la confiscation obligatoire en matière de stupéfiants : contenu du texte et censure par le Conseil constitutionnel.

Permis à zéro point mais pas encore invalidé : tant que la lettre 48SI n’est pas notifiée, un stage peut récupérer des points et éviter l’annulation.

Aménagement de peine : semi-liberté, placement extérieur, bracelet électronique ou libération conditionnelle pour éviter ou réduire l’incarcération.

Audition libre : vos droits (avocat, silence, départ à tout moment) et les différences essentielles avec la garde à vue avant d’être entendu par la police.