Pénal

Sursis, bracelet électronique, travail d’intérêt général ou jour-amende : les alternatives à la prison et les conditions pour les obtenir à l’audience.

Constitution de partie civile : comment la victime obtient réparation, déclenche l’action publique et défend ses intérêts au procès pénal.

Détention provisoire : conditions, durées maximales et voies de recours (demande de mise en liberté, appel, référé-liberté) pour obtenir la remise en liberté.

Contrôle d’identité : vos droits selon le type de contrôle, les limites de la palpation et de la fouille et les recours contre un contrôle irrégulier ou au faciès.

Casier judiciaire (bulletin B2) : conditions pour demander l’effacement d’une condamnation, délais applicables et procédure devant le tribunal.

Violences conjugales : ordonnance de protection, bracelet anti-rapprochement, téléphone grave danger et démarches pour protéger les victimes et leurs enfants.

Classement sans suite : trois recours pour la victime, le recours au procureur général, la citation directe et la plainte avec constitution de partie civile.

Tribunal correctionnel : déroulement de l’audience, pièces à réunir, exceptions de nullité et alternatives à la prison pour préparer efficacement votre défense.

Comparution immédiate : votre droit de demander un délai, l’enjeu d’accepter ou refuser le jugement immédiat et le rôle de l’avocat pour organiser votre défense.

Garde à vue : vos droits fondamentaux, durée et prolongation, rôle de l’avocat dès la première heure et droit au silence pour protéger votre défense.