Nom de l’auteur/autrice :Atlantis Avocats

Commerce de proximité au rideau métallique entrouvert à l'aube, illustration d'une dispense de peine après une fermeture administrative

Pénal

15 000 euros d’amende encourus après une fermeture administrative : dispense de peine obtenue pour un chef d’entreprise

Atlantis Avocats / 15 septembre 2026

Poursuivi sur 78 jours et encourant 15 000 euros d’amende, un chef d’entreprise obtient une dispense de peine et une prévention ramenée à 8 jours. Les deux arguments qui ont emporté la décision.

Civil

État des lieux : pourquoi son absence peut vous coûter cher à la fin du bail

Atlantis Avocats / 11 septembre 2026

Sans état des lieux d’entrée, la loi vous présume avoir reçu le logement en bon état. Vos droits face aux réparations locatives réclamées à la fin du bail.

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