Divorce, autorité parentale, ordonnance de protection, violences conjugales : nos repères sur le droit de la famille et les procédures applicables.
Une procédure méconnue mais redoutablement efficace Lorsqu’une décision de justice est assortie de l’ exécution provisoire , elle produit ses effets immédiatement, sans attendre…
Séparation : chaque parent a le droit de connaître l’adresse et le lieu de vacances de l’enfant. Recours devant le juge en cas de refus de l’autre.
En cas de divorce ou de séparation, le sort de l’animal de compagnie est souvent source de conflit. Le droit français ne reconnaît ni garde alternée ni droit de visite pour un animal. Mais des solutions existent. Décryptage avec la jurisprudence récente.
Ordonnance de protection : mesures d’urgence contre un conjoint violent en six jours. Éviction, contact interdit, logement : vos droits et la procédure.
