Qu’est-ce que l’audition libre ?
L’audition libre est une mesure d’enquête au cours de laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction est entendue par les forces de l’ordre sans être placée en garde à vue (article 61-1 du Code de procédure pénale). Contrairement à la garde à vue, la personne entendue en audition libre n’est pas retenue sous contrainte : elle peut quitter les locaux à tout moment.
Cette mesure a été consacrée par la loi du 27 mai 2014 pour garantir les droits des personnes entendues comme suspects en dehors du cadre de la garde à vue. Elle est aujourd’hui très largement utilisée par les services d’enquête, notamment pour les délits de gravité modérée.
Les droits de la personne entendue en audition libre
La personne convoquée en audition libre bénéficie de droits importants, qui doivent lui être notifiés avant le début de l’audition. Elle doit être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise. Elle a le droit de quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment. Elle peut être assistée d’un avocat si l’infraction concernée est punie d’emprisonnement. Elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.
Si la personne demande l’assistance d’un avocat, celui-ci doit pouvoir être contacté avant le début de l’audition. L’audition ne peut commencer sans l’avocat que si celui-ci n’a pas pu être joint ou ne s’est pas présenté dans un délai de deux heures.
Les différences avec la garde à vue
La différence fondamentale tient à la contrainte. En garde à vue, la personne est retenue dans les locaux de police pendant une durée pouvant aller jusqu’à 48 heures (96 heures en matière de criminalité organisée). En audition libre, aucune contrainte physique n’est exercée.
Cette différence emporte plusieurs conséquences pratiques. En garde à vue, la personne bénéficie d’un examen médical à sa demande, du droit de prévenir un proche et son employeur, et de s’entretenir de manière confidentielle avec son avocat pendant trente minutes dès le début de la mesure. En audition libre, ces droits n’existent pas sous la même forme, puisque la personne est libre de partir.
Autre différence notable : l’audition libre n’est pas limitée dans le temps par la loi. En théorie, elle peut durer plusieurs heures, même si une durée excessive pourrait être contestée comme détournée de son objet. Si les enquêteurs estiment que la contrainte devient nécessaire, ils doivent placer la personne en garde à vue et lui notifier les droits afférents.
Les risques de l’audition libre
L’audition libre peut paraître moins impressionnante qu’une garde à vue, mais elle n’est pas sans risques. Les déclarations faites en audition libre sont consignées dans un procès-verbal qui sera versé au dossier pénal et pourra être utilisé lors de l’audience de jugement. Des aveux ou des déclarations malàdroites faits sans préparation peuvent avoir des conséquences déterminantes sur l’issue de la procédure.
Le fait que la personne soit libre de partir crée parfois un faux sentiment de sécurité qui peut conduire à des déclarations préjudiciables. C’est pourquoi il est recommandé de demander systématiquement l’assistance d’un avocat avant toute audition libre.
Le droit de se taire
Que ce soit en audition libre ou en garde à vue, le droit de se taire est un droit fondamental garanti par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Aucune conséquence juridique ne peut être tirée du silence d’une personne mise en cause.
Le cabinet ATLANTIS AVOCATS intervient à TOULOUSE pour assister les personnes convoquées en audition libre, qu’il s’agisse de préparer l’audition en amont ou d’y assister en personne.
