Créations générées par IA : à qui appartiennent-elles vraiment ?
Un texte ou un visuel produit par une IA vous appartient-il ? Droit d’auteur, conditions d’utilisation, risque de contrefaçon : ce qu’il faut savoir avant d’exploiter ces contenus.
Mesures antiterroristes et libertés : vos recours face à une MICAS, une visite domiciliaire ou un fichage
MICAS, visite domiciliaire, fiche S, gel des avoirs : ces mesures antiterroristes s’imposent sans condamnation. Vos recours pour les contester, expliqués.
Detención policial en Francia: sus derechos, paso a paso
Detención, custodia policial y comparecencia inmediata en Francia: sus derechos etapa por etapa, con abogado que habla español en Toulouse.
Messageries cryptées et secret défense : la Cour de cassation valide, sous conditions
Cass. crim., 1er avril 2026, n° 25-82.181 : le recours au secret défense pour décrypter les conversations issues de messageries chiffrées est validé, mais la défense conserve la faculté de demander la déclassification.
Frais d’expert privé devant la CIVI : remboursables seulement s’ils sont nécessaires
Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-18.909 : les honoraires d’un expert privé (actuaire) ne sont remboursés par le FGTI que s’ils sont nécessaires à l’évaluation des préjudices, et non simplement utiles.
État végétatif et indemnisation : la victime inconsciente a droit à la réparation intégrale
Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585 : l’état végétatif d’une victime ne fait pas obstacle à l’indemnisation intégrale de ses préjudices, et le droit à réparation se transmet aux ayants droit même sans action engagée du vivant.
Empreintes et ADN : la CJUE interdit la collecte systématique des données biométriques en enquête pénale
Empreintes et ADN : la CJUE (19 mars 2026, C-371/24) interdit la collecte biométrique systématique en enquête pénale et ouvre des moyens de nullité.
Données médicales : comment demander l’accès et l’effacement de votre dossier en clinique
Données médicales en clinique : comment exercer votre droit d’accès et d’effacement du dossier, sous quels délais et que faire en cas de refus.
Article 222-49 du code pénal : confiscation stups
Article 222-49 du code pénal sur la confiscation obligatoire en matière de stupéfiants : contenu du texte et censure par le Conseil constitutionnel.
Permis de conduire : comment le récupérer quand on a perdu tous ses points mais qu’il n’a pas encore été annulé ?
Permis à zéro point mais pas encore invalidé : tant que la lettre 48SI n’est pas notifiée, un stage peut récupérer des points et éviter l’annulation.