Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ?
L’aménagement de peine est un mécanisme qui permet d’exécuter une peine d’emprisonnement selon des modalités adaptées à la situation du condamné, dans un objectif de réinsertion. Le principe est posé par l’article 707 du Code de procédure pénale : l’exécution des peines favorise l’insertion ou la réinsertion des condamnés et la prévention de la récidive.
Les aménagements de peine relèvent de la compétence du juge de l’application des peines (JAP), qui statue après avis du procureur de la République et, le cas échéant, après débat contradictoire.
Les principales mesures d’aménagement
Plusieurs formes d’aménagement sont possibles, selon la durée de la peine et la situation du condamné.
La semi-liberté (article 132-25 du Code pénal) autorise le condamné à quitter l’établissement pénitentiaire à des horaires déterminés pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation, participer à la vie de famille, ou suivre un traitement médical. En dehors de ces horaires, le condamné réintègre l’établissement.
Le placement extérieur (article 132-26 du Code pénal) permet au condamné d’être hébergé en dehors de l’établissement pénitentiaire, généralement dans une structure associative, pour bénéficier d’un programme de réinsertion.
La détention à domicile sous surveillance électronique (article 132-26-1 du Code pénal) permet d’exécuter la peine à domicile avec un bracelet électronique, dans les conditions déjà décrites.
La libération conditionnelle (articles 729 et suivants du Code de procédure pénale) permet la remise en liberté anticipée d’un condamné qui présente des gages sérieux de réadaptation sociale, à condition d’avoir exécuté une partie de sa peine (la moitié en règle générale, les deux tiers en cas de récidive).
Les conditions d’éligibilité
L’aménagement de peine est en principe possible pour les peines d’emprisonnement ferme n’excédant pas deux ans (un an en cas de récidive). Pour les peines supérieures, c’est la libération conditionnelle qui constitue le principal mécanisme d’aménagement.
Le juge de l’application des peines apprécie la demande au regard de la personnalité du condamné, de sa situation matérielle, familiale et sociale, de ses efforts de réinsertion, et du risque de récidive. Un projet sérieux de réinsertion (emploi, hébergement, suivi médical) est généralement indispensable.
La procédure d’aménagement avant écrou
Lorsqu’une peine d’emprisonnement ferme aménageable est prononcée, le condamné n’est pas nécessairement incarcéré immédiatement. Le tribunal peut, dans le jugement même, ordonner un aménagement. À défaut, le juge de l’application des peines est saisi et doit se prononcer avant la mise à exécution de la peine (article 723-15 du Code de procédure pénale).
Le condamné est convoqué devant le JAP pour un débat contradictoire au cours duquel il présente son projet d’aménagement. C’est une étape décisive : un dossier bien préparé (contrat de travail, attestation d’hébergement, certificat de suivi médical, indemnisation de la victime) fait la différence entre l’incarcération et l’aménagement.
Les réductions de peine
Les crédits de réduction de peine sont accordés automatiquement à tout condamné dès le début de l’exécution de sa peine : trois mois pour la première année, deux mois pour les années suivantes (article 721 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021). Ces crédits peuvent être retirés en cas de mauvaise conduite en détention.
Des réductions de peine supplémentaires peuvent être accordées par le juge de l’application des peines en cas d’efforts sérieux de réadaptation sociale (obtention d’un diplôme, indemnisation des victimes, suivi d’un programme de soins).
Le cabinet ATLANTIS AVOCATS intervient devant les juges de l’application des peines de TOULOUSE et de toute la FRANCE pour préparer et plaider les demandes d’aménagement de peine.
