État des lieux : pourquoi son absence peut vous coûter cher à la fin du bail
Sans état des lieux d’entrée, la loi vous présume avoir reçu le logement en bon état. Vos droits face aux réparations locatives réclamées à la fin du bail.
Civil
Vice caché, responsabilité contractuelle, copropriété, construction : nos analyses en droit civil et sur les procédures devant le tribunal judiciaire.
Créations générées par IA : à qui appartiennent-elles vraiment ?
Un texte ou un visuel produit par une IA vous appartient-il ? Droit d’auteur, conditions d’utilisation, risque de contrefaçon : ce qu’il faut savoir avant d’exploiter ces contenus.
Expulsion locative : vos droits et les délais pour éviter ou retarder l’expulsion
Expulsion locative : personne ne peut vous expulser sans juge. Découvrez les délais et recours pour éviter ou repousser une expulsion à Toulouse.
Convocation par mail à l’AG de copropriété : quand est-elle nulle ?
TJ Versailles, 2 avril 2026, n° 24/03265 : sans accord exprès du copropriétaire avant le 11 avril 2024, la convocation électronique à l’AG est irrégulière. L’assemblée générale peut être annulée.
Pompe à chaleur, parquet, séparateur : ces équipements ne relèvent plus de la garantie décennale
Trois décisions d’avril 2026 (CA Riom, CA Rennes) confirment l’exclusion de la garantie décennale pour les équipements ajoutés sur ouvrage existant. Conséquences pratiques pour les particuliers.
Référé-expertise : comment obtenir une expertise judiciaire avant le procès ?
Le référé-expertise (article 145 CPC) permet d’obtenir un expert judiciaire avant le procès pour établir la preuve d’un vice caché ou d’une malfaçon.
Clause d’exclusion de garantie des vices cachés : est-elle toujours valable ?
La clause d’exclusion de garantie des vices cachés tombe si le vendeur connaissait le défaut. Vices cachés ou dol : nos avocats à Toulouse vous conseillent.
Vice caché voiture occasion : délai et recours vendeur
Vice caché sur une voiture d’occasion : conditions, délai de 2 ans, expertise et indemnisation. Un avocat vous explique vos recours contre le vendeur, pro ou particulier.
Vice caché immobilier : quels recours après l’achat d’une maison ?
Vice caché immobilier : trois conditions, délai de deux ans et clause d’exclusion. Vos recours pour annuler la vente ou obtenir réparation après un achat.
Vice caché : comment annuler la vente et obtenir réparation ?
Vice caché : comment annuler la vente (action rédhibitoire) ou obtenir une réduction du prix ? Conditions de l’article 1641, preuve, délais et indemnisation expliqués.