Contrôle d'alcoolémie : un vice de procédure, comme le droit au second souffle non respecté, peut entraîner la nullité de la poursuite et la relaxe du conducteur.
Un contrôle d’alcoolémie peut sembler une procédure parfaitement rodée. Comme pour le contrôle d’identité classique, chaque étape obéit à un formalisme précis dont le non-respect peut être discuté. Dépistage positif, passage à la brigade, souffle dans l’éthylomètre, rétention du permis : la séquence paraît implacable. Pourtant, chaque étape de ce contrôle est régie par des règles précises dont le non-respect peut, dans certains cas, entraîner l’annulation de l’ensemble de la procédure pénale — y compris d’une condamnation déjà prononcée. C’est ce qu’a récemment obtenu le Cabinet Atlantis Avocats devant un tribunal correctionnel, avec à la clé la relaxe complète du client.
Vous avez fait l’objet d’un contrôle d’alcoolémie que vous estimez irrégulier ? Maître Daniel MOLINA, avocat pénaliste à Toulouse, peut analyser votre dossier : les détails de procédure exposés ci-dessous font souvent la différence.
Le droit au second souffle : une garantie procédurale méconnue dans sa portée réelle
Lors d’un contrôle d’alcoolémie par éthylomètre, la loi reconnaît au conducteur le droit de demander un second contrôle immédiatement après la première mesure. Ce second souffle n’est pas facultatif pour les enquêteurs — il est de droit dès lors qu’il est réclamé par l’intéressé.
Pour que ce droit soit réel et non purement théorique, il faut que le conducteur soit informé du résultat du premier souffle sur le champ, au moment même du contrôle. C’est cette information immédiate qui lui permet de décider, en connaissance de cause, s’il souhaite exercer son droit à une seconde mesure. Une éventuelle distorsion entre les deux passages peut en effet s’avérer déterminante, notamment lorsque le taux relevé est proche du seuil délictuel.
Ce n’est pas là une formalité secondaire. Priver un conducteur de cette information en temps utile, c’est le priver d’un droit procédural substantiel — et cette privation est susceptible d’entraîner la nullité du procès-verbal de vérification du taux d’alcool.
Les faits : une irrégularité révélatrice
Notre client avait fait l’objet d’un contrôle routier à la suite d’un test de dépistage positif. Conduit à la gendarmerie pour une mesure par éthylomètre, le taux relevé se situait légèrement au-dessus du seuil délictuel.
Comme dans toute conduite au poste consécutive à un dépistage positif, cette phase relève du régime de la garde à vue, au cours de laquelle l’assistance d’un avocat permet de vérifier le respect des droits du conducteur dès la première heure. Au-delà de la contestation du contrôle lui-même, une condamnation pour conduite en état alcoolique entraîne un retrait de points qui peut, selon le solde déjà entamé, menacer la validité du permis de conduire. Les droits applicables durant cette phase, du droit au silence à l’assistance de l’avocat, sont détaillés dans notre présentation de la garde à vue.
L’irrégularité était ailleurs. Au moment du contrôle, aucun procès-verbal de notification du taux ne lui avait été remis. Le seul document qui lui avait été présenté ce soir-là — l’avis de rétention de son permis de conduire — mentionnait par erreur des chiffres différents de ceux réellement constatés, créant une confusion supplémentaire sur la nature et le résultat des mesures effectuées.
Ce n’est que huit jours plus tard, lors d’une audition libre, que le taux d’alcool réellement retenu lui avait enfin été notifié — avec, à cette occasion, la mention qu’il pouvait demander un second contrôle. Cette audition libre obéit à un régime distinct de la garde à vue, notamment quant aux droits qui doivent être notifiés à la personne entendue — des différences qu’il est utile de connaître. Une notification tardive, qui n’avait plus aucun sens concret : le droit au second souffle s’exerce immédiatement après la première mesure, pas une semaine après les faits.
L’analyse juridique : un droit exercé trop tard ne peut pas être exercé du tout
La défense a identifié dans cette chronologie une irrégularité substantielle causant grief. En ne notifiant pas immédiatement le résultat du premier contrôle, les enquêteurs avaient de facto privé le client de toute possibilité d’exercer son droit à une seconde mesure. Cette privation lui faisait d’autant plus grief que le taux retenu n’excédait que de très peu le seuil délictuel : une distorsion entre deux mesures successives aurait pu se révéler décisive.
Des conclusions de nullité ont été déposées devant le tribunal correctionnel, soulevant in limine litis — c’est-à-dire avant tout examen au fond — la nullité du procès-verbal de vérification de l’état alcoolique et de tous les actes subséquents, y compris l’ordonnance pénale qui avait initialement condamné notre client.
La décision : annulation de la procédure et relaxe
Le tribunal a accueilli la demande de nullité. Constatant que la notification du taux n’avait eu lieu qu’à l’occasion de l’audition libre, soit huit jours après les faits, et que le document remis le soir du contrôle ne mentionnait pas la possibilité d’un second souffle, les juges ont retenu que le prévenu avait été privé de l’exercice d’un droit, portant atteinte aux droits de la défense.
Le tribunal a en conséquence prononcé l’annulation de la procédure préliminaire et de l’ordonnance pénale, et renvoyé le client des fins de la poursuite.
Ce que cette affaire enseigne
La procédure pénale n’est pas une formalité accessoire. Chaque règle a une raison d’être, chaque étape protège un droit. Lorsqu’une formalité est omise ou mal exécutée — même une simple notification qui aurait pu sembler anodine — c’est l’édifice procédural tout entier qui peut être remis en cause.
Pour un justiciable confronté à une ordonnance pénale ou à une mise en cause pour conduite en état alcoolique, la lecture attentive du dossier de procédure constitue souvent la première ligne de défense. Il n’est pas rare qu’un vice, difficile à percevoir sans examen rigoureux, ouvre une voie de contestation que l’on n’aurait pas soupçonnée.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le droit au « second souffle » lors d’un contrôle d’alcoolémie ?
Lors d’un contrôle par éthylomètre, deux mesures successives doivent en principe être réalisées, à quelques minutes d’intervalle, afin de fiabiliser le résultat. L’absence de cette seconde mesure, lorsqu’elle était requise, peut constituer une irrégularité de nature à fragiliser la valeur probante du contrôle. L’appréciation dépend des circonstances de l’espèce.
Le refus de se soumettre au dépistage d’alcoolémie est-il punissable ?
Oui. Le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique constitue une infraction distincte, sanctionnée pénalement, indépendamment de la consommation réelle d’alcool. Il est donc rarement opportun de refuser ; en revanche, la régularité de la procédure de contrôle peut, elle, être discutée par l’avocat.
Une notification tardive ou incomplète des droits peut-elle annuler la procédure ?
Une irrégularité affectant le déroulement du contrôle ou la notification des droits peut, selon sa nature et sa gravité, entraîner la nullité des actes concernés. Encore faut-il l’identifier et l’invoquer dans les formes et délais requis : c’est l’objet de l’analyse de procédure menée par l’avocat.
Peut-on contester le résultat d’une prise de sang ?
La mesure du taux d’alcoolémie par prise de sang obéit à des règles strictes de prélèvement, de conservation et d’analyse. Le non-respect de ces règles peut être discuté. L’examen du dossier est indispensable pour apprécier les chances de contestation.
Un contrôle d’alcoolémie qui vous semble irrégulier ?
Second souffle non proposé, notification tardive, contrôle contestable : chaque détail de procédure compte. Maître Daniel MOLINA, avocat pénaliste à Toulouse, analyse votre dossier.
Vous avez fait l’objet d’un contrôle d’alcoolémie et souhaitez faire analyser votre dossier ? Le Cabinet Atlantis Avocats intervient en matière de droit pénal et de défense pénale routière. Prenez contact pour un premier échange.
