Les différents types de contrôles d’identité
Tous les contrôles d’identité ne reposent pas sur le même fondement juridique, et les droits de la personne contrôlée varient en conséquence.
Le contrôle de police judiciaire (article 78-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale) suppose qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elle se prépare à en commettre une, qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête, ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Le contrôle de police administrative (article 78-2 alinéa 7) permet aux forces de l’ordre de contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.
Enfin, le contrôle sur réquisitions du procureur de la République (article 78-2 alinéa 8) autorise des contrôles dans des lieux et pour une période déterminée, afin de rechercher et poursuivre des infractions précisées dans les réquisitions.
Ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire pendant un contrôle
Lors d’un contrôle d’identité, vous êtes tenu de justifier de votre identité par tout moyen. Vous n’êtes en revanche pas obligé de présenter une pièce d’identité : un témoignage, un titre de transport nominatif ou tout autre document peut suffire. Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas justifier de votre identité, les forces de l’ordre peuvent vous retenir sur place ou vous conduire dans un local de police pour une vérification d’identité.
Cette rétention aux fins de vérification ne peut excéder quatre heures (article 78-3 du Code de procédure pénale). Dès le début de cette rétention, vous avez le droit de prévenir le procureur de la République et une personne de votre choix. Si la vérification révèle que vous êtes en situation régulière, les données recueillies pendant le contrôle doivent être détruites.
La fouille et la palpation de sécurité
Un contrôle d’identité ne donne pas automatiquement droit à une fouille. La palpation de sécurité, qui consiste à vérifier que la personne ne porte pas d’arme ou d’objet dangereux, est une mesure de sûreté qui doit rester superficielle et être pratiquée par un agent du même sexe.
La fouille approfondie des vêtements ou des effets personnels relève d’un autre régime juridique : elle suppose en principe une mesure de garde à vue, une perquisition ou un cadre légal spécifique. Une fouille réalisée sans fondement légal peut constituer une atteinte aux libertés individuelles et entraîner la nullité des actes qui en découlent.
Le contrôle discriminatoire : un motif de nullité
Un contrôle d’identité fondé sur des critères discriminatoires (origine, apparence physique, patronyme) est illégal. La Cour de cassation a reconnu la responsabilité de l’État pour des contrôles au faciès, considérant qu’un contrôle d’identité fondé sur les caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée constitue une discrimination (Cass. 1re civ., 9 novembre 2016, n° 15-24.210 et suivants).
En matière pénale, si un contrôle d’identité est effectué en dehors des conditions légales, les actes de procédure qui en découlent (interpellation, garde à vue, saisies) peuvent être annulés par le tribunal. C’est un moyen de nullité régulièrement soulevé devant les juridictions correctionnelles.
Que faire si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés ?
Si vous considérez qu’un contrôle d’identité s’est déroulé dans des conditions irrégulières, plusieurs recours existent : signalement auprès de l’Inspection générale de la police nationale ou de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, saisine du Défenseur des droits, ou contestation de la procédure pénale devant le tribunal si des poursuites ont été engagées à la suite du contrôle.
Le cabinet ATLANTIS AVOCATS vous assiste à TOULOUSE et dans toute la région pour faire valoir vos droits, que ce soit dans le cadre d’une procédure pénale ou pour contester un contrôle irrégulier.
