L’ordonnance de protection est une procédure d’urgence permettant d’obtenir la protection contre un conjoint violent. Une victime de violences conjugales peut saisir la justice et solliciter une ordonnance de protection pour obtenir le prononcé de mesures urgentes. Le régime juridique est prévu par les articles 515-9 et suivants du Code civil.
1. Se protéger et rassembler les preuves
Au préalable, il est crucial de constituer un dossier de preuves pour démontrer l’existence de violences conjugales, au moins de manière vraisemblable : échanges d’emails, SMS, messages sur réseaux sociaux, captures d’écran des menaces, attestations de témoins accompagnées des pièces d’identité, certificats médicaux et photographies datées, mains courantes ou dépôts de plainte. Il sera déterminant de faire constater les blessures notamment par une unité médico-judiciaire (UMJ). Le dépôt de plainte préalable n’est pas obligatoire.
2. Saisir la justice
Il faudra concrètement adresser une requête aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection au greffe de la juridiction, puis la faire signifier par commissaire de justice au défendeur. Renforcée par la loi du 13 juin 2024, l’ordonnance de protection permet au Juge aux affaires familiales de prononcer notamment : l’interdiction d’entrer en contact avec la victime et ses enfants, l’interdiction de se rendre dans des lieux définis, un périmètre d’interdiction avec possibilité de bracelet anti-rapprochement ou de téléphone grave danger, l’attribution du logement familial à la victime, la dissimulation de l’adresse de la victime, et la suspension ou organisation des droits parentaux.
3. Procédure d’urgence : les délais
La procédure d’ordonnance de protection suit un calendrier strict : le Juge aux affaires familiales dispose de six jours maximum pour prononcer l’ordonnance après saisine ; la requête et les pièces sont signifiées dans un délai de deux jours au défendeur par commissaire de justice. Depuis la loi du 13 juin 2024, il est également possible d’obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate en cas de « danger grave et imminent », avec une décision dans les 24 heures de la saisine.
4. Déroulement de l’audience
L’audience se déroule en Chambre du conseil, c’est-à-dire face au juge et sans public. La victime peut être entendue séparément du conjoint violent, selon sa demande – ce qui peut aussi être stratégique pour que la juridiction observe l’attitude des parties. Le Juge aux affaires familiales rend en pratique son délibéré le jour même.
5. Recours et exécution immédiate
L’ordonnance de protection est exécutoire à titre provisoire, les mesures de protection s’appliquent immédiatement même en cas d’appel. Un recours en appel est possible dans les quinze jours suivant la notification.
6. Durée de la protection
L’ordonnance de protection peut avoir une durée maximale de douze mois. Les mesures peuvent être prolongées si le juge est saisi pendant leur durée d’application d’une requête en divorce ou relative à l’exercice de l’autorité parentale. Une nouvelle saisine est possible si le danger persiste.
7. Violation de l’ordonnance : sanctions pénales sévères
Si le conjoint violent enfreint les mesures d’interdiction, il commet une infraction pénale sanctionnée d’un maximum de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (peines doublées en cas de récidive), assorties éventuellement d’une obligation de suivi psychologique ou d’une confiscation des armes.
Maître David Nabet-Martin et Maître Sophie Trilles
