Un contentieux très fréquent
L’achat d’un véhicule d’occasion réserve parfois de mauvaises surprises : panne moteur récurrente, boîte de vitesses défaillante, problème de turbo, embrayage défectueux, corrosion structurelle masquée, ou kilométrage trafiqué. Si le défaut était antérieur à la vente, caché et suffisamment grave, l’acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Vice caché ou défaut de conformité ?
La distinction est importante car elle détermine le régime applicable. Le vice caché est un défaut intrinsèque du véhicule qui le rend impropre à l’usage. Le défaut de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) vise la non-correspondance du bien à ce qui était prévu au contrat.
Le défaut de conformité ne s’applique qu’aux ventes entre un professionnel et un consommateur. Il présente l’avantage d’une présomption d’antériorité du défaut pendant deux ans à compter de la délivrance. La garantie des vices cachés, elle, s’applique aussi bien entre particuliers qu’entre un professionnel et un consommateur.
Le vendeur professionnel : une responsabilité renforcée
Le vendeur professionnel (concessionnaire, garage, négociant automobile) est présumé connaître les vices de la chose qu’il vend. Cette présomption est irréfragable selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Le professionnel ne peut donc pas se retrancher derrière son ignorance du défaut. Il doit également réparer l’intégralité des préjudices subis par l’acheteur (article 1645 du Code civil).
De plus, la clause d’exclusion de garantie des vices cachés est réputée non écrite dans les contrats entre professionnel et consommateur.
La vente entre particuliers
Entre particuliers, la clause d’exclusion de garantie est en principe valable. Toutefois, si le vendeur connaissait le vice et l’a délibérément dissimulé, la clause est privée d’effet. Un kilométrage trafiqué, un accident grave non déclaré, ou des réparations de fortune pour masquer une panne récurrente peuvent constituer des preuves de mauvaise foi.
Les étapes à suivre
Dès la découverte du problème, il faut agir rapidement. Première étape : ne faites pas réparer le véhicule et conservez toutes les preuves (photos, devis, factures, échanges avec le vendeur). Deuxième étape : adressez une mise en demeure au vendeur par lettre recommandée, décrivant le défaut constaté et invitant le vendeur à proposer une solution. Troisième étape : en l’absence de réponse satisfaisante, sollicitez une expertise, amiable ou judiciaire (référé-expertise).
L’expertise est déterminante pour établir la nature du vice, son antériorité à la vente, et son caractère caché.
Délai d’action
L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite d’un délai butoir de vingt ans à compter de la vente (article 1648 du Code civil, tel qu’interprété par la Cour de cassation, chambre mixte, 21 juillet 2023).
Le cabinet ATLANTIS AVOCATS accompagne les acheteurs de véhicules d’occasion à TOULOUSE et dans toute la région pour faire valoir leurs droits face aux vendeurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels.
Pour aller plus loin
- Vice caché : comment annuler la vente et obtenir réparation ?
- Vice caché immobilier : quels recours après l’achat d’une maison ?
- Clause d’exclusion de garantie : est-elle toujours valable ?
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