Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-10.551 : l'entretien et la signature d'une rupture conventionnelle peuvent avoir lieu le même jour, sans risque de nullité.
Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2024, n° 22-10.551
Article L.1237-12 du Code du travail
L’entretien et la signature de la rupture conventionnelle peuvent avoir lieu le même jour, sans risque de nullité. L’article L.1237-12 du Code du travail, qui organise le régime de la rupture conventionnelle, impose la réalisation d’au moins un entretien au cours duquel les parties doivent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail. Cependant il n’instaure pas de délai minimal entre l’entretien et la signature de la convention de rupture, qui peuvent avoir lieu le même jour. Cette souplesse ne vaut toutefois que si les deux parties s’accordent ; en cas de désaccord, d’autres voies doivent être envisagées, présentées dans notre article sur la rupture conventionnelle refusée par l’une des parties.
Les seuls délais existants sont : le délai de rétractation des parties de 15 jours calendaires, le délai d’homologation de l’autorité administrative de 15 jours ouvrables, et le délai de recours judiciaire des parties de 12 mois. L’aspect amiable de la rupture justifie la souplesse de son régime.
Me David Nabet-Martin, Avocat associé.
