L’avis d’inaptitude du médecin du travail peut avoir des conséquences lourdes pour le salarié comme pour l’employeur. Depuis 2017, la contestation de cet avis relève du conseil de prud’hommes. Voici comment fonctionne cette procédure souvent méconnue.
Qui peut contester l’avis ?
Tant le salarié que l’employeur peuvent contester l’avis d’inaptitude, les propositions, les conclusions écrites ou les indications du médecin du travail. La contestation porte aussi bien sur les éléments médicaux que sur la procédure suivie par le médecin du travail (article L4624-7 du Code du travail).
Le délai : 15 jours
La saisine du conseil de prud’hommes doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis. Ce délai est bref et impératif. Passé ce délai, l’avis devient définitif et ne peut plus être remis en cause, même dans le cadre d’une contestation du licenciement qui s’ensuivrait.
Le salarié ou l’employeur saisit la formation de référé du conseil de prud’hommes par requête, en mettant en cause l’employeur ou le salarié (selon qui est demandeur) ainsi que le médecin du travail.
La procédure : l’expertise médicale
Le conseil de prud’hommes peut désigner un médecin expert inscrit sur la liste des experts judiciaires. Ce médecin expert examine le salarié, étudie son dossier médical et les conditions de travail, puis rend un rapport sur la base duquel le juge statue.
Le juge peut confirmer l’avis d’inaptitude, l’infirmer (déclarer le salarié apte), ou modifier les préconisations du médecin du travail. Sa décision se substitue à l’avis contesté.
Dans quels cas contester ?
Le salarié peut contester un avis d’inaptitude s’il estime que son état de santé lui permet de reprendre son poste, ou si le médecin du travail n’a pas suffisamment exploré les possibilités d’aménagement du poste.
L’employeur peut contester si l’avis lui semble médicalement infondé, ou si la mention dispensant de l’obligation de reclassement est absente alors qu’il estime qu’elle aurait dû figurer dans l’avis.
Un point important : la contestation ne suspend pas la procédure
La saisine du conseil de prud’hommes ne suspend pas les effets de l’avis d’inaptitude. L’employeur doit continuer à respecter ses obligations (recherche de reclassement, reprise du salaire après un mois). De même, le délai d’un mois au terme duquel le salaire doit être repris continue à courir.
Le cabinet ATLANTIS AVOCATS vous assiste dans la contestation des avis d’inaptitude, tant côté salarié qu’employeur, à TOULOUSE et dans toute la région.
