Poursuivi sur 78 jours et encourant 15 000 euros d'amende, un chef d'entreprise obtient une dispense de peine et une prévention ramenée à 8 jours. Les deux arguments qui ont emporté la décision.
Poursuivi pour avoir maintenu son activité malgré une fermeture administrative, un chef d’entreprise encourait 15 000 euros d’amende. Le tribunal correctionnel lui a accordé une dispense de peine : il est déclaré coupable, mais aucune peine n’est prononcée contre lui.
Dans le même mouvement, la période retenue contre lui est passée de soixante-dix-huit jours à huit. Deux arguments ont emporté la décision, et aucun des deux ne s’est joué à la barre : ils se sont préparés en amont, dans le dossier. Retour sur une défense qui s’est construite sur les pièces.
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Une fermeture sanitaire, et un malentendu sur sa portée
À l’origine, un contrôle sanitaire défavorable. La préfecture ordonne la fermeture de l’établissement, et la décision est remise en main propre à l’exploitant par deux agents.
Celui-ci ferme sa boutique, mais poursuit les livraisons qu’il assure à ses clients depuis des années. À la lecture des quatre pages qui lui ont été remises, denses en renvois réglementaires, il a cru comprendre que seule la vente sur place était visée. Il s’est trompé : l’arrêté fermait l’établissement, sans distinguer selon le mode de commercialisation.
Quelques jours plus tard, une patrouille constate que l’établissement sert encore. Le dossier est transmis au parquet, et l’exploitant est convoqué devant le tribunal correctionnel six mois après les faits.
Ce qu’il risquait réellement
Ne pas exécuter une mesure de fermeture administrative n’est pas un simple manquement réglementaire, mais un délit. Lorsque la fermeture a été prononcée pour un motif sanitaire, l’article L.532-3 du code de la consommation prévoit deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, portée à 30 000 euros lorsque les produits concernés présentent un danger pour la santé publique.
En pratique, l’emprisonnement n’est presque jamais prononcé dans ce type de dossier. L’amende, en revanche, l’est. Et pour un commerce de proximité déjà fragilisé, une sanction de cet ordre met en cause la survie de l’entreprise bien plus sûrement qu’une peine privative de liberté.
Un point mérite d’être signalé aux dirigeants, car il est souvent ignoré : ce texte ne prévoit aucune peine complémentaire. Aucune interdiction d’exercer ne peut donc être prononcée sur ce fondement, une peine devant toujours être expressément prévue par la loi.
Premier argument : une période poursuivie sans support
La poursuite couvrait l’intégralité de la durée de la fermeture, de la notification de l’arrêté jusqu’à sa levée. C’est la pratique courante : on assimile la durée de la mesure à la durée de l’infraction.
La relecture de la procédure a révélé autre chose. Le dossier ne comportait qu’un seul constat matériel, dressé lors d’un passage de patrouille. Aucune surveillance n’avait été mise en place, aucun client n’avait été entendu, et les livraisons évoquées n’avaient fait l’objet d’aucune vérification.
Restaient les déclarations de l’intéressé, qui avait reconnu ces livraisons sans chercher à les dissimuler. Mais à aucun moment il n’en avait indiqué la durée : ni dates, ni fréquence, ni nombre de tournées. Il avait reconnu le principe du manquement, jamais son étendue. La distinction est décisive, car un aveu ne vaut que pour ce qu’il énonce, non pour ce que l’accusation en déduit.
Le tribunal a suivi ce raisonnement et ramené la prévention à la seule durée effectivement établie.
Second argument : les conditions de la dispense étaient réunies
L’article 132-59 du code pénal permet au tribunal de déclarer un prévenu coupable tout en ne prononçant aucune peine. Trois conditions cumulatives doivent être réunies : le reclassement du prévenu est acquis, le dommage causé est réparé, et le trouble résultant de l’infraction a cessé. Ces conditions ne se plaident pas, elles se prouvent.
Le reclassement était établi par une chronologie difficilement contestable. L’exploitant avait suivi une formation à l’hygiène pendant la fermeture, avant même d’y être contraint. L’établissement avait rouvert et fonctionnait depuis plus d’un an sans incident. Surtout, il avait souscrit un contrat de contrôle périodique plusieurs mois après la réouverture, à un moment où plus rien ne l’y obligeait : la démarche n’était pas de circonstance.
La réparation du dommage ressortait des sommes engagées. Travaux de mise en conformité, intervention de sociétés spécialisées, formation : le tout financé par le chef d’entreprise lui-même, pour un montant approchant deux mois de ses revenus déclarés. Aucune victime ne s’était manifestée, aucune partie civile ne s’était constituée, et aucune plainte de consommateur ne figurait au dossier.
La cessation du trouble constituait l’argument le plus fort, et c’est celui que l’on néglige le plus souvent. Ce n’était pas la défense qui l’affirmait : l’administration poursuivante elle-même l’avait constatée, en revenant contrôler les lieux puis en levant la fermeture. L’arrêté de levée et le rapport de contrôle ont été extraits du dossier et communiqués au tribunal, plutôt que simplement évoqués à l’audience — pour que les juges aient la pièce sous les yeux au moment de la plaidoirie.
Pourquoi demander une dispense plutôt qu’une amende réduite
La question est légitime : un tribunal peut toujours adapter le montant d’une amende aux revenus du prévenu. Pourquoi solliciter qu’aucune peine ne soit prononcée ?
Parce qu’une condamnation ne se limite pas à la somme inscrite au jugement. L’article 132-59 précise que la dispense exclut les interdictions, déchéances et incapacités qui résulteraient de plein droit d’une condamnation — une portée déterminante pour un dirigeant d’entreprise. Le même texte permet en outre à la juridiction de décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire, à condition que cette faculté soit expressément demandée.
Deux précisions s’imposent toutefois. La dispense n’est pas une relaxe : le tribunal déclare bien le prévenu coupable, et choisit seulement de ne pas le punir, parce que tout a été réparé avant l’audience. Elle ne couvre pas davantage les frais du procès. Lorsque les conditions ne sont pas encore toutes réunies, l’ajournement du prononcé de la peine, prévu à l’article 132-60 du code pénal, offre une solution intermédiaire.
Ce que les chefs d’entreprise doivent en retenir
Ce résultat ne s’est pas joué le jour de l’audience, mais dans la préparation du dossier. La réduction de la période est venue d’une relecture attentive des procès-verbaux, pour distinguer ce qui était constaté de ce qui était supposé. La dispense est venue d’un dossier de mise en conformité constitué avec méthode : factures datées et classées, attestations de formation, contrats de suivi, et les actes par lesquels l’administration avait elle-même acté le retour à la normale.
Pour un dirigeant qui reçoit une mesure de fermeture, deux réflexes s’imposent donc. Engager la mise en conformité sans attendre, d’abord. Et en conserver la preuve datée dès le premier jour : chaque facture, chaque attestation, chaque échange avec l’administration. Si une poursuite pénale suit, ce sont ces pièces qui feront la différence.
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Cet article présente des principes généraux et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse qui lui est propre.
