Administratif

Recours devant le tribunal administratif, référé, contestation d’une décision : nos analyses en droit public et en contentieux administratif.

Dirigeant associé signant des documents, illustration amende OFII annulée en appel

Administratif

Amende OFII de 18 650 € annulée : un dirigeant associé non salarié n’est pas un employé au sens de la loi

David NABET-MARTIN / 5 août 2026

Un dirigeant associé contrôlé sur son lieu de travail n’est pas forcément salarié. Amende OFII de 18 650 € annulée en appel : l’analyse du cabinet Atlantis Avocats.

Extension de maison en construction dans un jardin de centre-ville, enjeux PLU et voisinage

Administratif

Extension de maison dans un jardin de centre-ville : conflits de voisinage et contraintes du PLU

David NABET-MARTIN / 14 mai 2026

Extension de maison dans un jardin de centre-ville : règles du PLU, recours du voisin et troubles de voisinage. Sécurisez votre projet avant le dépôt.

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