Avocat en comparution immédiate à Toulouse

Le cabinet ATLANTIS AVOCATS, situé en plein centre de Toulouse, 24-26 rue des Filatiers, intervient en urgence dès le déferrement. Maître Daniel MOLINA, avocat pénaliste, prépare votre défense dans le délai contraint de la comparution immédiate et vous assiste devant le tribunal correctionnel de Toulouse. Cette page fait partie de notre pôle droit pénal et pénitentiaire.

La comparution immédiate, articles 395 à 397-7 du code de procédure pénale, est une procédure accélérée par laquelle le procureur de la République traduit directement le prévenu devant le tribunal correctionnel, le jour même de la fin de la garde à vue. Elle concerne les délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement, six mois en cas de flagrance. Le prévenu est présenté au procureur, puis déféré devant le tribunal dans les heures qui suivent. Voir aussi comparution immédiate à Toulouse : ce que vous devez savoir.

En comparution immédiate, l’avocat commis d’office découvre le dossier quelques minutes avant l’audience. Il n’a pas le temps d’analyser la procédure en détail, de vérifier la régularité des actes d’enquête, ni de recueillir les éléments favorables à votre situation. En faisant appel à Maître Daniel MOLINA dès le déferrement, vous bénéficiez d’un avocat qui connaît votre dossier, qui a le temps de préparer une véritable stratégie et qui peut, si nécessaire, demander le renvoi de l’affaire pour préparer votre défense dans des conditions dignes. Sur ce point, voir pourquoi choisir votre propre défenseur.

Le renvoi est un droit fondamental du prévenu en comparution immédiate. L’article 397-1 du code de procédure pénale prévoit que si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante, le tribunal renvoie l’affaire à une prochaine audience. Ce renvoi doit intervenir dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines.

Ce délai permet à l’avocat d’étudier le dossier complet, de réunir des pièces, de solliciter des témoignages et de construire une défense adaptée. Le prévenu ou son avocat peut en outre demander au tribunal d’ordonner tout acte d’information utile à la manifestation de la vérité, qu’il porte sur les faits reprochés ou sur la personnalité de l’intéressé ; le tribunal qui refuse doit motiver sa décision. Le renvoi est souvent déterminant dans l’obtention d’une peine plus clémente, d’une relaxe ou d’un aménagement — voir l’aménagement de peine.

Le cabinet ATLANTIS AVOCATS plaide en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Toulouse. Maître Daniel MOLINA intervient également devant la cour d’appel de Toulouse, le juge des libertés et de la détention et la chambre de l’instruction pour les questions de détention provisoire liées aux renvois.