Qu’est-ce que la détention provisoire ?
La détention provisoire est l’incarcération d’une personne mise en examen qui n’a pas encore été jugée. Elle constitue une mesure exceptionnelle : le principe est la liberté, la détention l’exception (article 137 du Code de procédure pénale). Elle ne peut être ordonnée que si le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique sont insuffisants.
Elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention sur saisine du juge d’instruction, à l’issue d’un débat contradictoire au cours duquel la personne et son avocat sont entendus (article 145 du Code de procédure pénale). L’avocat doit avoir accès au dossier au plus tard quatre jours ouvrables avant ce débat.
Les conditions légales de la détention provisoire
Le placement en détention provisoire n’est possible que si la personne mise en examen encourt une peine criminelle, ou une peine correctionnelle d’au moins trois ans d’emprisonnement (article 143-1 du Code de procédure pénale).
Le juge doit en outre constater que la détention provisoire est l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs limitativement énumérés par l’article 144 : conserver les preuves ou indices matériels, empêcher une pression sur les témoins ou victimes, empêcher une concertation entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, protéger la personne mise en examen, garantir son maintien à la disposition de la justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, ou encore mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public causé par la gravité de l’infraction.
Les durées maximales
La durée de la détention provisoire est strictement encadrée. En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne n’a pas déjà été condamnée à une peine d’emprisonnement supérieure à un an et si elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans. Dans les autres cas correctionnels, elle peut être prolongée par tranches de quatre mois, sans pouvoir excéder un an (deux ans en matière de criminalité organisée ou trafic de stupéfiants).
En matière criminelle, la durée initiale est d’un an, prolongeable par tranches de six mois. La durée totale ne peut excéder deux ans si la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion, et trois ans dans les autres cas (quatre ans en matière de criminalité organisée ou terrorisme).
Les voies de recours pour obtenir la remise en liberté
Plusieurs mécanismes permettent de contester la détention provisoire ou de demander la remise en liberté.
La demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment par la personne détenue ou son avocat (article 148 du Code de procédure pénale). Le juge d’instruction doit la transmettre au juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai de trois jours ouvrables. En cas de rejet, l’appel est possible devant la chambre de l’instruction, qui doit statuer dans un délai de quinze jours en matière correctionnelle et de vingt jours en matière criminelle. Le non-respect de ces délais entraîne la remise en liberté d’office.
L’appel de l’ordonnance de placement en détention peut être formé dans les dix jours suivant la notification. La demande de référé-liberté permet d’obtenir une décision du président de la chambre de l’instruction dans un délai de trois jours ouvrables en cas d’appel (article 187-1 du Code de procédure pénale).
Les arguments pour obtenir la remise en liberté
Plusieurs éléments peuvent être avancés pour convaincre le juge : l’existence de garanties de représentation solides (domicile fixe, emploi, liens familiaux), la possibilité d’un contrôle judiciaire avec des obligations adaptées (pointage, interdiction de contact, caution), l’état de santé de la personne détenue, la durée déjà accomplie en détention au regard de la peine encourue, ou encore l’achèvement des investigations rendant le risque de destruction de preuves sans objet.
Le cabinet ATLANTIS AVOCATS intervient à TOULOUSE et dans toute la FRANCE devant les juges des libertés et de la détention et les chambres de l’instruction pour obtenir la remise en liberté de ses clients.
