Comment fonctionne le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un fichier national qui recense les condamnations pénales prononcées contre une personne. Il se compose de trois bulletins, dont le contenu et les conditions de délivrance diffèrent.
Le bulletin n° 1 est le plus complet : il contient l’ensemble des condamnations. Seules les autorités judiciaires peuvent y accéder. Le bulletin n° 2, accessible à certaines administrations (pour un recrutement dans la fonction publique, par exemple), exclut certaines condamnations mineures et celles assorties d’un sursis non révoqué après un certain délai. Le bulletin n° 3, que toute personne peut demander pour elle-même, est le plus restreint : il ne mentionne que les peines d’emprisonnement ferme supérieures à deux ans et certaines interdictions ou incapacités (article 777 du Code de procédure pénale).
L’effacement automatique par le temps
Le casier judiciaire n’est pas éternel. Les condamnations sont retirées automatiquement du bulletin n° 2 au terme de certains délais, sauf exceptions. Par exemple, les condamnations pour contravention disparaissent du bulletin n° 2 après un délai de trois ans à compter de la décision définitive. Les condamnations à une peine d’emprisonnement avec sursis complet, lorsque le sursis n’a pas été révoqué, sont retirées du bulletin n° 2 à l’expiration du délai d’épreuve.
Le bulletin n° 1 est quant à lui purgé au décès de la personne ou, pour certaines condamnations, à l’expiration d’un délai de quarante ans à compter du prononcé de la décision (article 769 du Code de procédure pénale).
La demande d’exclusion du bulletin n° 2
Sans attendre l’effacement automatique, il est possible de demander au juge ou au tribunal qui a prononcé la condamnation d’ordonner que celle-ci ne figure plus au bulletin n° 2. Cette demande peut être formulée soit dans le jugement de condamnation lui-même, soit postérieurement par voie de requête (article 775-1 du Code de procédure pénale).
La juridiction apprécie souverainement si les circonstances le justifient, en tenant compte notamment de la réinsertion de la personne, de l’ancienneté des faits, et de l’absence de nouvelles condamnations. Cette mesure ne supprime pas la condamnation du bulletin n° 1, mais elle permet de présenter un bulletin n° 2 vierge, ce qui est souvent déterminant pour un emploi ou un agrément administratif.
La réhabilitation judiciaire
La réhabilitation est la mesure la plus complète : elle efface la condamnation de l’ensemble des bulletins du casier judiciaire et fait cesser toutes les incapacités et déchéances qui en résultaient (article 133-12 du Code pénal).
Il existe deux formes de réhabilitation. La réhabilitation légale intervient automatiquement après l’écoulement d’un délai qui varie selon la nature de la peine : trois ans après l’exécution d’une peine d’amende, cinq ans après une peine d’emprisonnement n’excédant pas un an, dix ans dans les autres cas (article 133-13 du Code pénal). Pendant ce délai, la personne ne doit avoir fait l’objet d’aucune nouvelle condamnation.
La réhabilitation judiciaire peut être demandée à la chambre de l’instruction après un délai réduit (trois ans en général après l’exécution de la peine, un an pour les contraventions). Elle suppose une requête motivée, appuyée par des éléments démontrant la réinsertion et l’absence de récidive (articles 785 et suivants du Code de procédure pénale).
Quelle stratégie adopter ?
Le choix entre demande d’exclusion du bulletin n° 2 et réhabilitation judiciaire dépend de la situation de chacun : nature de la condamnation, ancienneté, objectif poursuivi (emploi, agrément, voyage). Dans certains cas, une simple vérification du contenu actuel du casier suffit à constater que l’effacement automatique est déjà intervenu.
Le cabinet ATLANTIS AVOCATS vous accompagne dans ces démarches à TOULOUSE et dans toute la FRANCE, qu’il s’agisse d’une demande d’exclusion du bulletin n° 2 ou d’une requête en réhabilitation judiciaire.
