Un droit à indemnisation quasi automatique
Si vous avez été victime d’un accident de la circulation sans en être responsable, vous bénéficiez d’un droit à indemnisation intégrale de l’ensemble de vos préjudices. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi BADINTER) prévoit un régime d’indemnisation protecteur, particulièrement pour les piétons, cyclistes et passagers qui ne peuvent se voir opposer qu’une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident.
Étape 1 : déclarer l’accident et constituer son dossier
Dès l’accident, il est important de rassembler les éléments de preuve : constat amiable, procès-verbal de police ou de gendarmerie, certificat médical initial décrivant les blessures, témoignages. Déclarez l’accident à votre propre assureur dans les cinq jours ouvrés.
Conservez ensuite méthodiquement tous les documents liés à vos soins : certificats médicaux, ordonnances, factures, arrêts de travail, justificatifs de perte de revenus.
Étape 2 : l’expertise médicale
L’assureur du responsable organisera une expertise médicale pour évaluer vos préjudices. Le médecin expert examinera votre état de santé et évaluera chaque poste de préjudice selon la nomenclature DINTILHAC. Il est vivement recommandé de se faire assister par un médecin-conseil de victime lors de cette expertise, afin que l’évaluation reflète la réalité de vos souffrances et de vos séquelles.
Étape 3 : recevoir et analyser l’offre d’indemnisation
L’assureur doit vous adresser une offre provisionnelle dans les huit mois suivant l’accident, puis une offre définitive dans les cinq mois suivant la consolidation (article L211-9 du Code des assurances). Cette offre doit couvrir tous les postes de préjudice identifiés par l’expert.
C’est à cette étape qu’il faut être particulièrement vigilant. L’offre de l’assureur est rarement à la hauteur du préjudice réellement subi. Avant de signer quoi que ce soit, faites analyser l’offre par un avocat spécialisé en préjudice corporel.
Étape 4 : négocier ou saisir le tribunal
Si l’offre est satisfaisante après analyse, vous pouvez l’accepter. Un délai de rétractation de quinze jours est prévu (article L211-16 du Code des assurances). Si l’offre est insuffisante, vous pouvez formuler une contre-proposition argumentée, ou saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation fixée par le juge.
La procédure judiciaire est souvent nécessaire pour les préjudices les plus importants, car l’écart entre l’offre amiable et l’indemnisation judiciaire peut être considérable.
Le rôle de l’avocat à chaque étape
L’avocat intervient utilement à chaque moment du processus : préparation de l’expertise médicale, analyse de l’offre, négociation avec l’assureur, et si nécessaire, procédure devant le tribunal. Son intervention le plus tôt possible dans le processus permet d’éviter les erreurs irréversibles (acceptation prématurée, consolidation trop rapide, omission de postes de préjudice).
Le cabinet ATLANTIS AVOCATS accompagne les victimes d’accidents de la circulation à TOULOUSE et dans toute la FRANCE, à chaque étape du processus d’indemnisation.
