Offre d'indemnisation de l'assurance : avant d'accepter, mesurez les postes sous-évalués. Nos avocats analysent l'offre reçue après un sinistre corporel.
L’assureur est tenu de vous faire une offre
Après un accident de la circulation, l’assureur du véhicule responsable a l’obligation légale de vous adresser une offre d’indemnisation. Cette obligation s’inscrit dans le cadre protecteur fixé par la loi Badinter, qui organise l’ensemble du parcours d’indemnisation après un accident de la route, de la déclaration jusqu’au règlement définitif. Cette offre doit intervenir dans un délai de huit mois à compter de l’accident pour l’offre provisionnelle, puis dans les cinq mois suivant la consolidation pour l’offre définitive (article L211-9 du Code des assurances).
Si l’assureur ne respecte pas ces délais, ou si son offre est manifestement insuffisante, le juge peut prononcer le doublement des intérêts légaux sur l’ensemble de l’indemnisation (article L211-13 du Code des assurances). Cette sanction est un levier important dans la négociation.
Pourquoi les offres sont-elles souvent insuffisantes ?
L’assureur a intérêt à minimiser le montant de l’indemnisation. Les offres sont généralement calculées sur la base de barèmes internes, souvent inférieurs aux montants que les tribunaux accordent pour des préjudices similaires. Certains postes de préjudice sont sous-évalués, d’autres sont purement et simplement omis.
Les postes les plus fréquemment sous-évalués sont : l’assistance tierce personne (aide à domicile), l’incidence professionnelle, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, et le préjudice d’agrément. Le poste de l’aide à domicile est particulièrement concerné : le calcul du besoin en tierce personne repose sur un nombre d’heures et un tarif horaire que les assureurs ont tendance à minorer. La différence entre l’offre de l’assurance et ce qu’un tribunal accorderait peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros, voire davantage pour les préjudices lourds. Le préjudice d’agrément fait partie de ces postes régulièrement minorés, alors que la perte d’une activité sportive ou de loisir régulière ouvre droit à une indemnisation distincte du déficit fonctionnel permanent.
Peut-on négocier avec l’assureur ?
Oui. L’offre de l’assureur n’est pas à prendre ou à laisser. Vous avez le droit de la contester, de demander des justifications sur chaque poste, et de formuler une contre-proposition argumentée. La négociation amiable est même encouragée, car elle permet d’obtenir une indemnisation plus rapide qu’une procédure judiciaire.
Pour négocier efficacement, il faut disposer d’une évaluation précise de chaque poste de préjudice, fondée sur le rapport d’expertise médicale et sur les référentiels d’indemnisation utilisés par les juridictions. C’est là que l’intervention d’un avocat fait la différence.
Que se passe-t-il si vous acceptez l’offre ?
L’acceptation de l’offre vaut transaction définitive. Cette irrévocabilité rend d’autant plus important de ne signer qu’après la stabilisation de l’état de santé constatée lors de la consolidation, seul moment où les préjudices permanents peuvent être chiffrés avec fiabilité. Une fois signée, vous ne pourrez plus revenir dessus, sauf dans un délai de quinze jours après la signature (droit de dénonciation prévu par l’article L211-16 du Code des assurances). Passé ce délai, l’accord est irrévocable, même si vous réalisez ultérieurement que le montant était insuffisant.
C’est pourquoi il est essentiel de ne jamais accepter une offre sans l’avoir fait analyser au préalable par un professionnel.
Que se passe-t-il si vous refusez ?
Le refus de l’offre n’entraîne aucune conséquence négative. Vous conservez l’intégralité de vos droits. Vous pouvez poursuivre la négociation amiable, ou saisir le tribunal pour obtenir une indemnisation judiciaire. Le juge n’est pas lié par les barèmes des assureurs et statue sur la base du préjudice réellement subi.
Le cabinet ATLANTIS AVOCATS accompagne les victimes d’accidents à TOULOUSE et dans toute la FRANCE pour analyser les offres d’indemnisation et, le cas échéant, négocier ou engager une procédure judiciaire.
