Qu’est-ce que la consolidation ?
La consolidation est le moment où l’état de santé de la victime se stabilise : les lésions ne sont plus susceptibles d’évoluer favorablement avec les traitements. Ce n’est pas la guérison. La victime peut conserver des séquelles permanentes. La consolidation marque simplement le passage d’un état évolutif à un état stable.
C’est le médecin expert qui fixe la date de consolidation, lors de l’expertise médicale. Cette date est déterminante car elle sépare deux périodes distinctes dans l’évaluation du préjudice : la période temporaire (avant consolidation) et la période permanente (après consolidation).
Pourquoi cette date est-elle si importante ?
La nomenclature DINTILHAC, qui sert de référence pour l’évaluation du préjudice corporel, distingue systématiquement les préjudices temporaires et les préjudices permanents. Avant la consolidation, on indemnise notamment le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, la perte de gains professionnels actuels et les frais médicaux. Après la consolidation, on évalue le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent, l’incidence professionnelle, le préjudice d’agrément, les besoins en assistance tierce personne, etc.
La date de consolidation conditionne aussi le point de départ de l’offre définitive de l’assureur. En application de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur dispose de cinq mois à compter de la consolidation pour formuler son offre définitive. Si ce délai n’est pas respecté, la victime peut obtenir le doublement des intérêts légaux sur l’ensemble de l’indemnisation (article L211-13 du Code des assurances).
Comment la date de consolidation est-elle fixée ?
Dans le cadre amiable, la consolidation est fixée par le médecin-conseil de l’assurance lors de l’expertise médicale. C’est un moment délicat : si la consolidation est fixée trop tôt, certains préjudices temporaires risquent d’être sous-évalués, et les séquelles permanentes mal appréciées car l’état n’est pas encore réellement stabilisé.
C’est la raison pour laquelle il est fortement recommandé de se faire assister par un médecin-conseil de victime, indépendant de l’assurance, qui vérifiera que la date proposée correspond effectivement à la stabilisation de l’état de santé.
En cas de désaccord sur la date de consolidation, il est possible de solliciter une expertise judiciaire devant le tribunal, par voie de référé.
Peut-on être indemnisé avant la consolidation ?
Oui. L’assureur est tenu d’adresser une offre provisionnelle dans les huit mois suivant l’accident (article L211-9 du Code des assurances). Cette provision vise à couvrir les premiers frais et les pertes de revenus pendant la période de soins. Si la victime a besoin de soins longs ou de rééducation, des provisions complémentaires peuvent être demandées.
Toutefois, l’essentiel de l’indemnisation, en particulier les postes permanents souvent les plus importants en valeur, ne peut être définitivement chiffré qu’après la consolidation. C’est pourquoi il est généralement conseillé de ne pas accepter d’offre définitive tant que l’état de santé n’est pas stabilisé.
Que faire en cas de consolidation contestable ?
Si vous estimez que votre état de santé n’est pas encore stabilisé au moment où le médecin-conseil de l’assurance fixe une date de consolidation, vous avez le droit de contester cette appréciation. Un médecin-conseil de victime peut établir un rapport argumenté justifiant que la consolidation est prématurée. Si le désaccord persiste, une expertise judiciaire pourra trancher.
Le cabinet ATLANTIS AVOCATS accompagne les victimes d’accidents à TOULOUSE et dans toute la FRANCE, à chaque étape du processus d’indemnisation, de l’expertise médicale jusqu’au règlement définitif.
