L’objectif de cet article est de présenter le fonctionnement général des procédures en France permettant aux victimes d’être indemnisées des préjudices subis. Il faudra en cas de dommages préparer un dossier étayé pour convaincre du bien-fondé des demandes formulées.
Les différents types de préjudices
En droit français, les préjudices sont classés selon plusieurs catégories principales. La nomenclature dite DINTILHAC regroupe notamment les préjudices corporels (blessure physique, incapacité temporaire ou permanente), financiers (perte de revenus, frais médicaux, dépenses futures liées à la réadaptation), matériels (dommages causés aux biens personnels), psychologiques (souffrance morale, troubles psychologiques), esthétiques (altération de l’apparence physique), et d’agrément (impossibilité de pratiquer des activités de loisirs antérieures).
L’état de santé de la victime
Il est important de distinguer les différentes périodes suite à un accident : la période de soins (de l’accident jusqu’à la guérison ou la consolidation), la guérison (lésions complètement résorbées sans séquelles), et la consolidation (état où les lésions ne sont plus évolutives, même si des séquelles persistent). La consolidation marque la fin de la phase médicale active et le début de l’évaluation des préjudices définitifs.
Les différents types de procédures
La procédure amiable : Il s’agit de négocier un accord avec l’auteur du préjudice, formalisé par un protocole transactionnel. Cette démarche peut s’avérer intéressante car elle permet de gagner du temps et d’éviter les coûts des procédures judiciaires, à condition que les indemnisations soient adaptées à l’importance des préjudices subis. Les indemnisations peuvent aussi être négociées avec les assureurs dans le cadre d’un accident de la circulation, d’un accident médical ou d’un accident de la vie courante.
La procédure judiciaire : Elle peut se dérouler devant la juridiction civile (lorsque la question est uniquement l’étendue des dommages entre personnes privées), la juridiction administrative (lorsque la responsabilité d’une personne publique est engagée, ex. faute médicale en établissement public), ou la juridiction pénale (lorsqu’une infraction a été commise, avec renvoi sur intérêts civils à l’issue du jugement de condamnation).
L’évaluation des préjudices
Sans expertise judiciaire : Le juge peut attribuer des montants forfaitaires pour certains préjudices évidents (ex. 2.000 euros pour un préjudice moral, 1.500 euros pour un préjudice corporel léger, 3.000 euros pour des dommages matériels sur présentation de factures).
Avec expertise judiciaire : Pour une évaluation plus détaillée, un expert désigné par la juridiction (médecin, psychiatre, etc.) détermine l’état de guérison ou de consolidation, puis quantifie chaque préjudice en pourcentages ou barèmes. Selon le référentiel MORNET, un préjudice de souffrances endurées de 2/7 peut correspondre à une indemnisation entre 2.000 et 4.000 euros ; un préjudice de 6/7 à une indemnisation entre 35.000 et 50.000 euros.
Le rôle de l’avocat
L’avocat joue un rôle crucial à chaque étape : écoute et accompagnement des victimes dans des situations difficiles, préparation rigoureuse du dossier (les juridictions ne présument pas les éléments, qui doivent être démontrés), démonstration de la faute, du lien de causalité et du préjudice, et défense convaincante du dossier. Il est essentiel d’envisager tous les préjudices subis, car si une demande n’est pas formulée, elle ne sera pas indemnisée.
Me David Nabet-Martin, Avocat associé.
