Vous avez été soigné dans une clinique privée et souhaitez récupérer l’ensemble de vos données médicales, voire en obtenir la suppression ? Le droit français et le droit européen vous accordent des prérogatives précises. Encore faut-il savoir comment les exercer efficacement et dans quelles limites. Me Daniel MOLINA, avocat associé du cabinet ATLANTIS AVOCATS, fait le point sur vos droits et la marche à suivre.
Le cadre juridique : deux textes fondamentaux
La protection des données de santé repose sur deux piliers complémentaires :
- Le Code de la santé publique (articles L.1111-7 et suivants), qui organise l’accès au dossier médical depuis la loi du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner ».
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, qui consacre le droit d’accès (article 15) et le droit à l’effacement (article 17) pour toute donnée à caractère personnel, y compris les données de santé.
Les données médicales sont classées par le RGPD parmi les données sensibles (article 9), ce qui renforce les obligations pesant sur l’établissement de santé qui les détient.
Étape 1 — Exercer votre droit d’accès au dossier médical
Ce que vous pouvez obtenir
En vertu de l’article L.1111-7 du Code de la santé publique, tout patient peut accéder à l’ensemble des informations de santé le concernant, détenues par un professionnel ou un établissement de santé. Cela inclut notamment :
- Les comptes rendus de consultation, d’hospitalisation et d’intervention chirurgicale
- Les résultats d’examens (biologie, imagerie, anatomopathologie)
- Les prescriptions et protocoles thérapeutiques
- Les correspondances entre professionnels de santé
- Les feuilles de soins et de surveillance
- Le dossier de soins infirmiers
Le RGPD (article 15) vous donne en outre le droit de savoir quelles données sont traitées, à quelles fins, à qui elles ont été communiquées, et pendant combien de temps elles seront conservées.
Comment formuler votre demande
La demande d’accès doit être adressée par écrit au directeur de l’établissement ou au médecin responsable. Il est fortement recommandé de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier doit mentionner :
- Vos nom, prénom, date de naissance et adresse
- Une copie d’une pièce d’identité
- La référence au droit d’accès (article L.1111-7 du Code de la santé publique et article 15 du RGPD)
- La période de soins concernée
- Le mode de communication souhaité : consultation sur place, envoi de copies papier, ou transmission sous format électronique
Délais de réponse
La clinique dispose d’un délai de huit jours à compter de la réception de votre demande pour vous communiquer les informations. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans.
La consultation sur place est gratuite. Si vous souhaitez des copies, l’établissement peut vous facturer des frais de reproduction et d’envoi, sans excéder le coût réel.
Étape 2 — Demander l’effacement de vos données
Le principe : le droit à l’effacement du RGPD
L’article 17 du RGPD consacre un droit à l’effacement (parfois appelé « droit à l’oubli »). Toute personne peut demander la suppression de ses données personnelles lorsque :
- Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
- La personne retire son consentement
- Les données ont fait l’objet d’un traitement illicite
- L’effacement est requis pour respecter une obligation légale
Les limites propres aux données médicales
Il est essentiel de comprendre que le droit à l’effacement n’est pas absolu en matière de données de santé. L’article 17, paragraphe 3, du RGPD prévoit des exceptions lorsque le traitement est nécessaire :
- Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique
- Pour respecter une obligation légale de conservation
- À des fins archivistiques dans l’intérêt public ou à des fins de recherche scientifique
En droit français, l’article R.1112-7 du Code de la santé publique impose aux établissements de santé de conserver le dossier médical pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient. Ce délai est porté à dix ans après le décès si le patient décède moins de dix ans après son dernier passage.
En pratique, cela signifie que la clinique est en droit de refuser l’effacement de votre dossier médical tant que ce délai légal de conservation n’est pas expiré.
Ce que vous pouvez tout de même exiger
Si le dossier médical stricto sensu bénéficie d’une protection renforcée, d’autres données ne sont pas couvertes par cette obligation de conservation. Vous pouvez donc exiger l’effacement immédiat de :
- Vos données à des fins de prospection commerciale (newsletters, enquêtes de satisfaction marketing)
- Les données collectées via un portail patient en ligne qui excèdent le dossier médical
- Les données de navigation et de connexion au site internet de la clinique
- Toute donnée dont le traitement ne repose pas sur une obligation légale
Par ailleurs, une fois le délai de conservation de vingt ans écoulé, la clinique est tenue de procéder à la destruction des données, sauf exceptions prévues par la loi. Vous êtes en droit de vérifier que cette destruction a bien été effectuée.
Étape 3 — Que faire en cas de refus ou de silence ?
La mise en demeure
Si la clinique ne répond pas dans les délais ou refuse votre demande sans motif légitime, l’étape suivante consiste à adresser une mise en demeure à l’établissement, rappelant vos droits et fixant un nouveau délai de réponse (généralement quinze jours). Me MOLINA recommande de faire rédiger cette mise en demeure par un avocat, afin de lui conférer le poids juridique nécessaire.
La saisine de la CNIL
En cas de persistance du refus, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) d’une plainte en ligne sur le site cnil.fr. La CNIL dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’organisme.
Le recours juridictionnel
Si les démarches amiables et administratives échouent, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la communication forcée de votre dossier médical (en référé si l’urgence le justifie) ou la suppression des données dont la conservation n’est plus justifiée.
L’accompagnement par un avocat : une garantie d’efficacité
Les demandes d’accès et d’effacement de données médicales se heurtent fréquemment à l’inertie des établissements de santé, qui n’y répondent pas toujours spontanément ou invoquent des motifs de refus parfois infondés.
Me Daniel MOLINA, avocat associé du cabinet ATLANTIS AVOCATS, accompagne les patients dans l’exercice de ces droits : rédaction des courriers de demande d’accès, mise en demeure en cas de silence, saisine de la CNIL, et action en justice lorsque cela s’avère nécessaire. Son intervention permet de s’assurer que chaque demande est formulée dans les règles et que les délais légaux sont respectés par l’établissement.
Vous souhaitez récupérer votre dossier médical ou faire effacer vos données personnelles détenues par une clinique ? Le cabinet ATLANTIS AVOCATS vous conseille et vous assiste à chaque étape de la procédure. Contactez-nous pour une consultation.
