Un phénomène en forte croissance
Les accidents impliquant des trottinettes électriques se multiplient en ville. Les blessures peuvent être graves : fractures, traumatismes crâniens, lésions faciales. Pourtant, beaucoup de victimes ignorent qu’elles ont droit à une indemnisation, et que le régime applicable dépend de la nature de l’accident.
Trottinette contre véhicule : la loi BADINTER s’applique
Lorsqu’un utilisateur de trottinette est renversé par un véhicule terrestre à moteur (voiture, camion, bus, moto), la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi BADINTER, s’applique. L’utilisateur de trottinette est assimilé à un piéton ou un cycliste et bénéficie donc d’une protection renforcée : il a droit à indemnisation, sauf faute inexcusable de sa part, cause exclusive de l’accident.
En pratique, cette exception est rarement retenue. L’assureur du véhicule impliqué est tenu d’adresser une offre d’indemnisation dans les délais légaux (article L211-9 du Code des assurances).
Trottinette contre piéton : la responsabilité du conducteur de trottinette
Lorsqu’un piéton est heurté par une trottinette électrique, la situation juridique est différente. La trottinette électrique est classée parmi les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) depuis le décret du 23 octobre 2019. Son utilisateur est soumis à une obligation d’assurance de responsabilité civile (article L211-1 du Code des assurances).
Si le conducteur de la trottinette dispose d’une assurance, la victime peut adresser sa réclamation directement à l’assureur. En l’absence d’assurance, la victime peut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour obtenir une indemnisation.
Trottinette en libre-service : qui est responsable ?
Si l’accident implique une trottinette de location en libre-service, plusieurs responsabilités peuvent se superposer. L’opérateur de la flotte est tenu de souscrire une assurance couvrant les dommages causés par les engins qu’il met en circulation. L’utilisateur peut également être couvert par sa propre assurance responsabilité civile, ou par une garantie incluse dans les conditions de location.
En cas de défaut technique de la trottinette (freins défaillants, direction bloquée), la responsabilité de l’opérateur peut être engagée au titre des articles 1242 et suivants du Code civil (responsabilité du fait des choses) ou sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Chute seul en trottinette : quels recours ?
Si la chute est causée par un défaut de la chaussée (nid-de-poule, plaque d’égout non sécurisée, trottoir dégradé), la responsabilité de la collectivité territoriale en charge de l’entretien de la voirie peut être engagée devant le tribunal administratif, sur le fondement du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.
Si la chute est causée par un défaut de la trottinette elle-même, le recours s’oriente vers le fabricant ou le loueur, selon le cas.
Quelle indemnisation pour les victimes ?
Quel que soit le scénario, l’indemnisation est évaluée selon la nomenclature DINTILHAC : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de gains professionnels, assistance tierce personne, préjudice d’agrément, etc. L’expertise médicale constitue le socle de l’évaluation.
Le cabinet ATLANTIS AVOCATS accompagne les victimes d’accidents de trottinette à TOULOUSE et dans toute la FRANCE, quel que soit le régime de responsabilité applicable.
