Le cabinet vient d’obtenir, par jugement du Tribunal correctionnel de Carcassonne du 18 octobre 2023, le prononcé de l’exclusion de la « solidarité fiscale » demandée par la Direction des finances publiques. Le cogérant reconnu responsable pénalement ne sera donc pas tenu de régler la somme de 531.068,00 euros détournée par la société qu’il cogérait.
Fraude à la TVA et solidarité fiscale
En matière de lutte contre les infractions fiscales, le législateur a offert aux juges la possibilité de rendre solidaires fiscalement les personnes auteurs ou complices de fraude fiscale, y compris lorsqu’elles ne sont pas redevables de l’impôt fraudé. Le cabinet a défendu un cogérant d’une entreprise en difficulté dont les autres cogérants avaient minoré des déclarations de chiffres d’affaires afin de réagir à une situation de crise et garantir le paiement des factures et salaires. L’infraction de fraude fiscale ne nécessitant pas de caractériser une volonté d’enrichissement personnel – absent en l’espèce – la condamnation pénale était malheureusement inévitable. Le cogérant défendu n’avait lui-même pas commis cette infraction, n’ayant aucune mission comptable ni fiscale.
La solidarité fiscale, un véritable risque pour le chef d’entreprise
La solidarité fiscale est un mécanisme juridique prévu par l’article 1745 du Code général des impôts (CGI) : « Tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités fiscales y afférentes ». En pratique l’administration fiscale demande systématiquement l’application de cette solidarité, qui est souvent pour elle le seul moyen de récupérer l’impôt fraudé, notamment lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire.
La liberté d’appréciation du Tribunal
Cependant, l’application de ce mécanisme n’est pas automatique. L’article 1745 du CGI prévoit que les auteurs « peuvent être solidairement tenus », laissant le juge libre de ses conséquences. Les juridictions pénales rappellent qu’elles disposent de la faculté de « dispenser totalement le prévenu reconnu coupable de fraude au regard des circonstances entourant les faits, de leur gravité ou de leur personnalité » (Cour d’appel de Versailles, 12 septembre 2014, n° 13/04106). Concrètement, le juge doit considérer chaque situation de manière individuelle.
La décision favorable
Maître David Nabet-Martin s’est appuyé sur cette jurisprudence pour demander qu’un cogérant d’entreprise poursuivi pour fraude fiscale ne soit pas condamné à la solidarité fiscale, les sommes en jeu représentant plus d’un demi-million d’euros. Le chef d’entreprise n’avait pas personnellement pris part aux faits frauduleux, il n’y avait pas eu d’enrichissement personnel, et sa situation personnelle (père de famille sans casier judiciaire, en situation de surendettement) plaidait en sa faveur.
Prenant en compte ces arguments, le tribunal correctionnel a condamné le chef d’entreprise à une simple amende dont une partie avec sursis (50.000 euros dont 45.000 euros avec sursis), et l’a dispensé de la solidarité fiscale demandée par les finances publiques.
Me David Nabet-Martin, Avocat associé. M. Daniel Molina, juriste.
Tribunal correctionnel de Carcassonne, Audience publique du 18/10/2023, parquet n° 17269000049
